Article 1 – Objet

Les présentes conditions générales régissent les relations contractuelles établies entre Sylvane de Valence, écrivain public biographe, et son client.

Sylvane de Valence propose des prestations d’écrivain public et de biographe pour des particuliers et des professionnels : rédaction, correction, réécriture, transcription de textes et d’articles, quels que soient leur nature, leur forme et leur support. Sylvane de Valence se réserve le droit de refuser toute commande contraire à ses valeurs ou aux lois en vigueur.

 

Article 2 – Devis 

Toute demande de prestation adressée à Sylvane de Valence via le formulaire de contact mis à disposition sur le site ou par e-mail à sylvanedevalence@yahoo.fr  entraîne l’établissement d’un devis gratuit.

Ce devis est valable un mois à compter de sa date d’émission, sauf mention contraire, et décrit en détail la nature de la prestation, son tarif, les conditions de règlement, les délais de livraison ainsi que toute condition particulière définie au préalable avec le client.

 

Article 3– Tarifs 

Les prix, exprimés en euros, sont librement fixés par Sylvane de Valence. En vertu de l’article 293B du Code général des Impôts, la TVA ne s’applique pas.

Les tarifs appliqués au client sont ceux en vigueur au moment de la signature du devis.

Ils restent valables un mois à compter de la date d’émission dudit devis.

Pour les prestations s’étendant dans la durée ou répétées (biographies, assistance administrative, ateliers d’écriture…) et nécessitant le déplacement de Sylvane de Valence, les frais de déplacement seront facturés au tarif de l’administration fiscale française.

 

Article 4 – Validation de la commande

La signature du devis par le client, accompagnée de la mention « Bon pour accord » vaut acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente et des éventuelles conditions particulières. La commande ne sera validée de façon définitive qu’une fois le devis signé. Dans le cas où le paiement de tout ou partie de la prestation est prévu à la commande, la réalisation des travaux ne pourra commencer qu’à la réception du règlement convenu. En cas de litige, le devis signé, les conditions générales de vente et les conditions particulières ainsi que la copie des travaux déjà exécutés constitueront la preuve de l’accord entre les deux parties.

À compter de la signature du devis par le client, seuls les termes du devis, intégrant les conditions générales et les éventuelles conditions particulières, valent entre le client et Sylvane de Valence, écrivain public biographe.

 

Article 5  – Règlement

Chaque prestation fait l’objet de l’établissement d’une facture. Les prix facturés sont ceux en vigueur au moment de la commande ou, s’il y a eu établissement d’un devis, ceux mentionnés sur le devis.

Sauf conditions particulières, un acompte équivalent à 30 % (trente pour cent) du prix est à régler par le client au moment de la signature du devis. La facture émise pour le règlement du solde dû tient compte de l’acompte qui aura été réglé.

La date de règlement des factures émises par Sylvane de Valence est mentionnée sur les factures. Sauf conditions particulières, le dernier solde dû est facturé avec la livraison du résultat des prestations. En cas de travaux importants, comme l’écriture d’une biographie, un échéancier de règlement pourra avoir été proposé sur le devis.

Les paiements se font en euros, soit en espèce, soit par chèque à l’ordre de Sylvane de Valence, sous réserve de bon encaissement, soit par virement bancaire sur le compte bancaire du Sylvane de Valence écrivain public biographe ou par paiement en ligne Paypal. Le paiement anticipé ne donne pas droit à escompte.

Le client a l’obligation de payer le prix de la prestation indiquée sur la facture sans qu’il ait le droit de procéder unilatéralement à aucune compensation, ni réduction, ni retenue, ni suspension, de quelque nature que ce soit et pour quelque raison que ce soit.

 

Article 6 – Pénalités de retard

En cas de non-règlement d’une facture à la date de règlement, des pénalités de retard de 11 % par jour du montant du prix des prestations de services figurant sur ladite facture sont exigibles de plein droit dès le jour suivant la date de règlement, sans qu’un rappel ou une mise en demeure préalable ne soit nécessaire

Une indemnité forfaitaire de 40 (quarante) euros pour frais de recouvrement est également due par le client professionnel. Sylvane de Valence, écrivain public biographe, a le droit de réclamer une indemnisation complémentaire sur justificatifs si les frais de recouvrement dépassent l’indemnité forfaitaire précisée.

Sylvane de Valence a le droit de suspendre l’exécution de la proposition de services en cours, et ce, jusqu’au règlement complet de la facture concernée.

 

Article 7 – Rétractation et résiliation

Dans le cas d’une prestation de services ayant lieu à distance, le client dispose de (7) sept jours à compter de l’envoi du devis signé pour se rétracter. Sa décision n’a pas à être motivée mais il est tenu de prévenir le prestataire par l’envoi d’un courrier recommandé avec accusé de réception. Les acomptes déjà versés lui seront alors remboursés dans un délai de quatorze (14) jours prenant cours à compter de la date de rétractation. Cette disposition n’est toutefois pas applicable pour les travaux urgents du client qui auraient été exécutés et/ou livrés pendant le délai de rétractation.

Toute annulation de la commande par le client pendant l’exécution de la prestation doit se faire par courrier recommandé avec accusé de réception, au plus tard sept jours avant la date de livraison prévue. En cas de résiliation, le client devra régler la partie des travaux déjà réalisée. Les acomptes déjà perçus par Sylvane de Valence ne seront pas remboursés.

En cas d’incapacité du prestataire à exécuter ou à poursuivre les travaux commandés, ceux-ci seront résiliés par courrier recommandé avec accusé de réception. Le travail déjà réalisé sera remis au client et ne donnera lieu à aucun remboursement. Le travail non réalisé sera remboursé.

 

Article 8 – Délai et livraison

Les prestations sont exécutées dans le délai convenu sur le devis. Ils sont remis au client par les moyens préalablement convenus (courriel, courrier postal, en main propre). Dans le cas d’un envoi postal de travaux, une participation aux frais de port sera demandée. Tout service de reproduction supplémentaire sera facturé au client.

En cas de force majeure (problème de santé, problème familial, évènement extérieur tel que catastrophe naturelle, coupure de réseau internet, piratage du système du prestataire, grève…), le prestataire se réserve le droit de reporter le délai de livraison après en avoir informé le client. Le dépassement de ce délai ne déclenche aucune obligation de paiement d’indemnité à charge de Sylvane de Valence, ne crée aucun droit à une réduction du prix et n’autorise pas le client à retenir un montant sur le prix.

Le client s’engage à fournir tous les renseignements et documents nécessaires à la réalisation des travaux. En cas de retard, d’insuffisance ou d’absence de transmission de ces informations, Sylvane de Valence ne pourra être tenue pour responsable des délais supplémentaires d’exécution et de livraison occasionnés.

À la réception des travaux, le client dispose de 72 heures pour faire part d’éventuelles réserves, formulées par écrit. Passé ce délai, le prestataire considèrera que la prestation a donné entière satisfaction au client.

 

Article 9 – Modification des travaux

Si le client souhaite modifier sa commande au cours de l’exécution de la prestation, ou encore ajouter des travaux qui ne figurent pas sur le devis initial, Sylvane de Valence établira un nouveau devis en fonction de la nature des prestations supplémentaires souhaitées.

Après livraison de la commande, le client aura la possibilité de demander à Sylvane de Valence d’effectuer des modifications mineures, dans la limite d’une seule fois. Cette demande est à transmettre dans un délai de 72 heures ouvrées à compter de la restitution de la prestation. Ces corrections ne modifieront en aucun cas la structure du texte ou du document réalisé. Ces modifications ne pourront porter sur de nouveaux éléments, non cités dans le devis ou non fournis par le client avant le début d’exécution de la prestation.

Passé ce délai, aucune modification ne sera apportée aux travaux réalisés, sans donner lieu à un nouveau devis et par conséquent à une

nouvelle commande.

 

Article 10 – Responsabilités

Le prestataire est tenu à une obligation de moyens et non de résultat. Il s’engage à réaliser les prestations demandées en mettant en œuvre toutes les ressources à sa disposition et en effectuant les recherches nécessaires.

Le client est responsable de la véracité des données et informations transmises pour la réalisation des travaux.

Sylvane de Valence n’est pas responsable des données, informations ou documents qui lui sont transmis ou communiqués, par quelque moyen que ce soit, par le client. Par le simple fait de les avoir réceptionnés, Sylvane de Valence ne peut être présumée les avoir acceptés.

La responsabilité de Sylvane de Valence ne pourra être engagée concernant le contenu des documents produits. Si sa responsabilité devait être engagée, elle serait strictement limitée au montant de la commande, et ne pourrait être étendue aux conséquences directes ou indirectes de l’utilisation par le client ou par toutes autres personnes, physiques ou morales, du résultat des prestations.

Le prestataire se réserve la possibilité de ne pas donner suite à une demande ou d’interrompre une collaboration visant à produire ou à participer à l’élaboration de textes contraires aux bonnes mœurs ou aux lois en vigueur.

Par ailleurs, le prestataire ne saurait être considéré comme responsable des problèmes liés à d’éventuelles conversions de fichiers, de logiciels de versions différentes, d’incompatibilités, ou de dysfonctionnements de réseau Internet. Le client déclare se protéger de toute intrusion ou contamination par d’éventuels virus qui pourraient endommager ou ralentir les données nécessaires à l’exécution des travaux.

 

Article 11 – Confidentialité

Sylvane de Valence garantit la stricte confidentialité de toutes les données, informations, coordonnées et documents transmis par le client, dans le respect des principes visés par la charte de l’Académie des Ecrivains Publics de France dont elle fait partie.

Conformément aux exigences imposées par le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, les données à caractère personnel que le client accepte de communiquer volontairement à Sylvane de Valence sont conservées et traitées par Sylvane de Valence conformément au présent article. Ces données à caractère personnel sont conservées par Sylvane de Valence conformément aux instructions transmises par le client, pour le temps nécessaire à l’exécution des missions spécifiques confiées par le client, et tant que le client est susceptible de confier de nouvelles missions à Sylvane de Valence, et pour la durée de leur traitement tel que consenti par le client, mais en toutes circonstances dans la limite de cinq (5) années à compter de la dernière mission confiée, date à partir de laquelle les données à caractère personnel ne sont plus conservées par Sylvane de Valence.

Les données personnelles collectées sont celles qui sont communiquées volontairement par le client en remplissant les éventuels formulaires que lui soumet Sylvane de Valence en vue de réaliser les missions confiées et de facturer les prestations réalisées. Ces données personnelles couvrent notamment le nom, le genre, la date et le lieu de naissance du client, ses coordonnées et notamment son adresse postale, son adresse de messagerie électronique, ses numéros de téléphone. Sauf indication contraire explicite, le responsable du traitement des données à caractère personnel est Sylvane de Valence. Le client a le droit de demander à ce responsable l’accès à ses données à caractère personnel, la rectification, la modification, l’effacement, la limitation du traitement de ces données en lui adressant un courrier ou un email à l’adresse suivante : sylvanedevalence@yahoo.fr

Sylvane de Valence s’engage à ne pas communiquer les données de ses clients à des tiers, sauf accord préalable et écrit du client.

 

Article 12 – Droits d’auteur  

Les travaux d’écriture demeurent la propriété de Sylvane de Valence jusqu’au paiement intégral par le client des sommes dues pour ces prestations.

 Une fois le paiement effectué, les droits patrimoniaux sont cédés dans les conditions précisées dans le devis ou le contrat.

Sauf disposition contraire dans le contrat, le nom de Sylvane de Valence n’apparaît pas sur la couverture des biographies, récits de vie, monographies et histoires d’entreprise mais sera mentionné à l’intérieur et à la fin de l’ouvrage.

Les biographies, récits de vie, monographies et histoires d’entreprise réalisées par l’intermédiaire de Sylvane de Valence ne peuvent donner lieu à une diffusion commerciale, sauf si cette possibilité a été prévue conjointement par contrat.

Si le client désire proposer le manuscrit  pour publication à un éditeur ou à un producteur de cinéma, un contrat de cession pourra alors être établi entre celui-ci et Sylvane de Valence.

 

Article 13 – Notification – Élection de domicile 

Toutes notifications, tous avis et tous commentaires devant être transmis par le client à Sylvane de Valence et vice versa ne sont valablement notifiés que s’ils sont envoyés :

• Par le client à Sylvane de Valence, soit à l’adresse postale suivante : Sylvane de Valence – 59 avenue de Paris – 78000 Versailles, soit à l’adresse email suivante : sylvanedevalence@yahoo.fr
• Par Sylvane de Valence au client : à l’adresse indiquée sur la proposition de services.

Article 14 – Droit applicable 

Les conditions générales et éventuelles conditions particulières, ainsi que tout contrat conclu entre Sylvane de Valence et le client sont régis et interprétés conformément au droit français.
Si l’une des clauses insérées dans ces documents contractuels est déclarée nulle par un tribunal, le reste des clauses continue à s’appliquer.

Article 15 – Clause attributive de compétence

16.1 Les différends qui viendraient à se produire à propos de la validité, de l’interprétation, de l’exécution, de l’inexécution, de l’interruption ou de la résiliation des conditions générales et/ou des conditions particulières, et de tout contrat, document, avenant conclu entre le client et Sylvane de Valence seront négociés entre eux pour définir la solution amiable la plus adéquate.
16.2 Si le litige concerne un différend entre Sylvane de Valence – professionnel – et le client consommateur, la clause relative à la médiation à la consommation (article 17) est applicable. Si le litige n’est pas résolu via la mise en œuvre du processus de la médiation de la consommation, le litige sera soumis aux tribunaux compétents par la partie la plus diligente.
16.3 Si le litige concerne un différend entre Sylvane de Valence – professionnel – et un client non consommateur, et si le litige ne peut être résolu via les négociations initiées en application de l’article 16.1, les différends seront soumis à l’initiative de la partie la plus diligente directement aux tribunaux compétents.
16.4 Les tribunaux compétents sont ceux relevant du ressort Sylvane de Valence, écrivain public biographe, nonobstant la pluralité éventuelle de défendeurs, les demandes incidentes en intervention forcée ou appel en garantie.

Article 17 – Médiation à la consommation

La médiation de la consommation est un processus structuré par lequel le client consommateur et Sylvane de Valence tentent de parvenir à un accord négocié en vue de la résolution amiable de leurs différends, et ce, avec l’aide d’un tiers, le médiateur. Le médiateur à la consommation, pour les litiges entre Sylvane de Valence et ses clients consommateurs, est l’Association des médiateurs indépendants d’Île-de-France (AMIDIF). L’AMIDIF est référencée en qualité de médiateur de la consommation par la Commission de contrôle de la médiation de la consommation (CECMC) et est inscrite sur la liste des médiateurs de la consommation, conformément à l’article L. 615-1 du Code de la consommation.